Vue de POULX en ballon

- Construire un ouvrage nouveau,
- Agrandir, Modifier ou Démolir une construction existante,
- Edifier une annexe, un mur, une clôture, une piscine ...sont soumis à déclaration.



Sont soumis à une DECLARATION PREALABLE :

- Clôtures, travaux de ravalement, réfections de toitures, piscines non couvertes,
- Les travaux ne changeant pas la destination d'une construction existante,
- Les travaux créant une SHOB inférieure à 20 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment.
- La SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) étant la somme des surfaces de plancher nu extérieur des murs de façade de chaque niveau, y compris les combles et les sous sols non aménageables, balcons, loggias.....

Sont soumis à une DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

- Tous les travaux autres que ceux mentionnés précédemment en application des articles L421.1 et suivant le Code de l'Urbanisme.

Lors d'une construction neuve :
- Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) de la construction est supérieure à 170 m2.
- La SHON étant la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, déduction faite des surfaces non aménageable (combles et sous-sol non aménageables, surfaces non closes, surface de stationnement...)

Lorsqu'il s'agit d'une extension ou d'une modification :
- La somme de l'existant s'ajoutant à la somme de l'extension, le total dépassant 170 m2, nécessite également le recours à un homme de l'Art,
- Le changement de destination d'un bâtiment peut également rendre obligatoire le recours à un architecte.

Attention :

La validité d'un PERMIS DE CONSTRUIRE ou d'une décision de non-opposition à une DECLARATION PREALABLE est de 3 ans, et les travaux ne doivent être interrompus plus d'un an.

Sont soumis à PERMIS DE DEMOLIR :

- Tout ou partie de bâtiment dans les périmètres de protection des Monuments Historiques et dans le site délimités sur le plan des Servitudes d'Utilité Publique.

Sont exemptes de FORMALITE :

- Les terrasses non couvertes n'excédant pas 0.60 mètre de hauteur au-dessus du sol naturel et quelle que soit leurs surfaces.

- Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2.

Extrait du REGLEMENT DU PLU(Plan Local d'Urbanisme)

- N'est autorisé qu'un seul bâtiment à usage d'habitation par 1 250 m2 de surface en zone UP,
- L'emprise au sol cumulée des bâtiments sur une propriété, ne peut excéder 25 % de sa surface.
- Le coefficient d'occupation des sols est de 0.25
- Un dégagement d'au moins 20 m2 permettant l'arrêt d'un véhicule doit être aménagé devant chaque portail d'accés entre la voie publique et le terrain.
- Les murs de clôtures sur voie publique ne peuvent dépasser la hauteur de 1.50 mètre s'ils sont nus et enduits. Cette hauteur peut être portée à 2.00 mètres si un écran végétal permanent est implanté du coté de la voie publique (devant le mur).
- Les clôtures entre limites séparatives de propriété seront ajourées et ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur totale.